Vous êtes un consommateur ? Particulier ?
Vous avez un litige avec un professionnel ?
Vous êtes en conflit avec un particulier ?
Vous avez un litige avec un professionnel ?
Vous êtes en conflit avec un particulier ?
Vous êtes un consommateur ?
Vous avez une réclamation concernant l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service ?
Vous avez contacté le professionnel pour lui faire part de votre réclamation ?
Il n'a pas répondu ou sa réponse ne vous satisfait pas ?
Vous êtes au bon endroit !
Devigny Médiation peut vous aider à résoudre votre différend.
La médiation de la consommation est un dispositif que tout professionnel qui vend des produits ou des services à des consommateurs doit mettre en place obligatoirement (article L612-1 du code de la consommation).
Ce dispositif a pour but de garantir à tout consommateur l’accès à un tiers neutre, indépendant et impartial, à savoir le médiateur, afin de l’aider à résoudre le litige qui l’oppose au professionnel.
Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des conflits, c’est-à-dire une autre voie que celle de la justice. En confiant votre litige à un médiateur de la consommation, vous vous offrez l’opportunité de résoudre facilement et rapidement votre différend. De plus, la solution acceptée mutuellement par les parties sera humaine et équitable. Elle pourra être différente de la décision qu’aurait pu imposer un tribunal. Il s’agira de VOTRE SOLUTION car vous êtes le plus à même de mettre un terme à votre conflit.
Pour en savoir plus sur la médiation, vous pouvez consulter le site internet de la plateforme européenne dédiée à la médiation de la consommation et commission européenne dédiée à la médiation de la consommation.
Pour en savoir plus sur les dispositions réglementaires et légales :
- Legifrance ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
- Legifrance décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Les champs de compétences du médiateur DEVIGNY MEDIATION en matière de médiation de la consommation sont les suivants :
Le médiateur de la consommation se doit de refuser les litiges présentés par le consommateur, selon les raisons suivantes (article L 612-2 du code de la consommation) :
Si le litige est :
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