Le premier site de médiation dédié aux Professionnels
Des Professionnels du Droit et de la Médiation à votre service
LA SARL DEVIGNY MÉDIATION EST UNE ENTITÉ DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION AGRÉÉE
Des Professionnels du Droit et de la Médiation à votre service
LA SARL DEVIGNY MÉDIATION EST UNE ENTITÉ DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION AGRÉÉE
D’après l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation « Le professionnel garanti aux consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Ainsi, tout professionnel qui vend des produits ou des services à des consommateurs, doit désigner un médiateur de la consommation.
Pour tout comprendre en moins de deux minutes, visionnez la vidéo
Pour en savoir plus sur la médiation, vous pouvez consulter le site internet de la plateforme européenne dédiée à la médiation de la consommation et commission européenne dédiée à la médiation de la consommation.
Pour en savoir plus sur les dispositions réglementaires et légales :
Legifrance ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
Legifrance décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Les avantages de la médiation
Mais pourquoi le législateur a créé la médiation de la consommation ?
Ce que disent nos clients de nous
Vous avez une question ?
Vous souhaitez un complément d’information ?
N’hésitez pas à nous contacter
9 avenue René Gasnier D01, 49100 ANGERS
02 41 25 47 58