Vous êtes un consommateur ? Particulier ?

Vous avez un litige avec un professionnel ?
Vous êtes en conflit avec un particulier ?

Devigny médiation


Vous êtes un consommateur ?
Vous avez une réclamation concernant l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service ?
Vous avez contacté le professionnel pour lui faire part de votre réclamation ?
Il n'a pas répondu ou sa réponse ne vous satisfait pas ?
Vous êtes au bon endroit !
Devigny Médiation peut vous aider à résoudre votre différend.

La médiation de la consommation est un dispositif que tout professionnel qui vend des produits ou des services à des consommateurs doit mettre en place obligatoirement (article L612-1 du code de la consommation).

Ce dispositif a pour but de garantir à tout consommateur l’accès à un tiers neutre, indépendant et impartial, à savoir le médiateur, afin de l’aider à résoudre le litige qui l’oppose au professionnel.

Il s’agit d’un mode alternatif de résolution des conflits, c’est-à-dire une autre voie que celle de la justice. En confiant votre litige à un médiateur de la consommation, vous vous offrez l’opportunité de résoudre facilement et rapidement votre différend. De plus, la solution acceptée mutuellement par les parties sera humaine et équitable. Elle pourra être différente de la décision qu’aurait pu imposer un tribunal. Il s’agira de VOTRE SOLUTION car vous êtes le plus à même de mettre un terme à votre conflit.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.


Pour en savoir plus sur la médiation, vous pouvez consulter le site internet de la plateforme européenne dédiée à la médiation de la consommation et commission européenne dédiée à la médiation de la consommation.
Pour en savoir plus sur les dispositions réglementaires et légales :

- Legifrance ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
- Legifrance décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

Les champs de compétences


Les champs de compétences du médiateur DEVIGNY MEDIATION en matière de médiation de la consommation sont les suivants :

  • Les litiges nationaux et transfrontaliers
  • Entre un consommateur et un professionnel
  • Portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services

La recevabilité de la réclamation du consommateur


Le médiateur de la consommation se doit de refuser les litiges présentés par le consommateur, selon les raisons suivantes (article L 612-2 du code de la consommation) :

Si le litige est :

  • Manifestement infondé ou abusif,
  • Qui a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur, une autre instance ou par un tribunal,
  • Le consommateur qui ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre directement son litige auprès du professionnel par une réclamation écrite,
  • Le consommateur qui a introduit sa demande plus d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
  • Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation si tel devait être le cas.

L’ÉTUDE DE RECEVABILITÉ DU DOSSIER EST DE LA RESPONSABILITÉ DU MÉDIATEUR DEVIGNY MÉDIATION
CETTE ÉTUDE DE RECEVABILITÉ EST GRATUITE POUR LE PROFESSIONNEL ET GRATUITE POUR LE CONSOMMATEUR

La procédure à suivre

Etape 1
CONTACTEZ LE PROFESSIONNEL PAR COURRIER POUR LUI FAIRE PART DE VOTRE RÉCLAMATION (par courrier ou par courriel, auprès du service clients ou à défaut auprès du professionnel directement).
Etape 2
VÉRIFIEZ QUI EST LE MÉDIATEUR RÉFÉRENT DU PROFESSIONNEL AVEC QUI VOUS AVEZ UN LITIGE( Liste des professionnels ayant choisi DEVIGNY MEDIATION comme médiateur de la consommation)

Si vous ne trouvez pas le nom du médiateur désigné par le professionnel (cf ses conditions générales de vente, le verso des factures ou devis ou bons de commande, ou son site internet), vous pouvez nous saisir. Nous informerons alors le professionnel de son obligation légale de désigner un médiateur et nous ferons suivre votre dossier si nous ne sommes pas choisis. En tout état de cause, saisissez-nous et faites-nous part de votre litige et nous mettrons tout en œuvre pour vous aider.
Etape 3
SAISIR LE MÉDIATEUR suite à l’absence de réponse de la part du professionnel ou suite à une proposition insatisfaisante de sa part. Pour se faire, cliquez ici Saisir le médiateur

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